INFORMATIONS PREALABLES
MÉGANE BABIAK vous propose principalement des prestations d’activités de loisirs et de bien-être via son site internet www.hanaathayoga.fr (ci-après le « LE SITE INTERNET »). Son activité est exercée sous le nom Mégane Babiak - Entreprise individuelle HANA ATHA YOGA (ci après « MEGANE BABIAK » et est opérée par le Site Internet WEBADOR. LE SITE INTERNET est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations d'une part,
MEGANE BABIAK, professeur de Yoga et animateur d'activité de loisirs, sportives et de bien-être
et d’autre part,
toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations ci après « LE CLIENT »,
sur LE SITE INTERNET ou auprès de MEGANE BABIAK.
LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation au moment de toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat. MÉGANE BABIAK se réserve toutefois le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour MÉGANE BABIAK, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas MÉGANE BABIAK de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. LE CLIENT dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes conditions sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
ARTICLE 2 : COORDONNEES
LE SITE INTERNET www.hanaathayoga.fr est édité par MÉGANE BABIAK.
Pour contacter MÉGANE BABIAK ou LE SITE INTERNET, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse mail suivante : hana.athayoga@gmail.com.
Ou un courrier par voie postale à l’adresse suivante : 40 rue de la pottaz 74800 La Roche-sur-Foron.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par MÉGANE BABIAK sont celles qui sont présentées sur LE SITE INTERNET et au studio. Elles comprennent notamment des cours de Yoga en présentiel ou en Visio, des évènements de Yoga et de bien-être ainsi que des programmes en ligne. Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’un cours collectif à l'unité, carte de 5 cours, 10 cours ou abonnement annuel sur 34 semaines hors vacances scolaires; à des cours particulier individuel à domicile, des cours privés en entreprise, de stage, d'atelier, de retraite, d'un programme en ligne. La réservation peut être effectuée auprès de MÉGANE BABIAK et sur les applications dédiées fournies par des liens sur LE SITE INTERNET.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
4.1 PRIX
Les prix de vente des services figurant sur LE SITE INTERNET sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par LE CLIENT. Le prix de vente des produits peut être modifié par MÉGANE BABIAK à tout moment, aussi, LE CLIENT se verra facturer au prix applicable lors de sa commande. LE CLIENT déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et en accepte la charge avant validation et paiement.
Aussi, en tant que statut micro-entrepreneur, la TVA ne peut être déduite ni facturée, en accord avec l’article 293B des Conditions Générale des Impôts.
4.2 PRIX ET CONDITIONS PARTICULIERES
Motifs : « Demandeur d’emploi – étudiant – retraite »
Un justificatif sera demandé pour pouvoir en bénéficier d’un tarif exceptionnel de - 10% sur sa commande. Sans justificatif, MÉGANE BABIAK se réserve le droit de refuser l’accord à un tarif exceptionnel.
4.3 ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Les achats de cours à l’unité, les carnets, les abonnements ou ateliers ne sont pas remboursables mais échangeables :
- Toute réservation pour un cours peut être annulée sans pénalité avant les 24h de la séance, par téléphone, mail, sur le site d’achat. Les unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet.
- Toute réservation pour un atelier peut être annulée jusqu’à 48h avant le début de l’atelier.
- Toute réservation pour un évènement spécial pourra être annulée jusque 72h avant le début de l'atelier.
L’annulation d’une réservation hors délai ne pourra, en tout état de cause, donner lieu à aucun remboursement de crédit.
MÉGANE BABIAK se réserve le droit d’annuler une séance jusqu’à 1 heures avant l’heure du cours – sur le site ou l’application.
ARTICLE 5 : MODALITE DE PAIEMENT
5.1 LES REGLEMENTS
Toutes les prestations sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par MÉGANE BABIAK, à savoir : Espèces, Chèque, Virement bancaire, Paylib et Paypal.
Sauf accord par MÉGANE BABIAK, le paiement doit être effectué le jour de la prestation. LE CLIENT dispose cependant de 10 jours pour régler ses achats auprès de MÉGANE BABIAK, au delà de ce délais, des pénalités pourront être appliquées.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la prestation de la commande par LE CLIENT.
Les abonnements annuels et les cartes de 10 cours sont payables en 3 fois et 2 fois maximum respectivement, sans frais supplémentaires, sous un délais de 3 mois et 2 mois respectivement.
LE CLIENT garantit à MÉGANE BABIAK que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. MÉGANE BABIAK ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
5.2 DEFAUT DE PAIEMENT
MÉGANE BABIAK se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestation et/ou produits émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente avec lequel un litige de paiement serait en cours.
MÉGANE BABIAK se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par LE CLIENT ou en cas d’incident de paiement.
5.3 RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits délivrés et factures au client restent la propriété de MÉGANE BABIAK jusqu’à complet paiement de leur prix.
ARTICLE 6 : ATTESTATION ET CERTIFICAT MEDICAL
LE CLIENT reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de MÉGANE BABIAK et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de MÉGANE BABIAK.
LE CLIENT décharge MÉGANE BABIAK de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. LE CLIENT consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée auprès de MÉGANE BABIAK.
En tout état de cause, LE CLIENT s’engage à renseigner MÉGANE BABIAK sur ses antécédents médicaux et à lui remettre un certificat médical de moins de trois mois lorsque MÉGANE BABIAK l’exige. Si le certificat médical indique que LE CLIENT n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, MÉGANE BABIAK est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec LE CLIENT concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL
LE CLIENT reconnaît avoir été informé par MÉGANE BABIAK de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
La responsabilité de MÉGANE BABIAK ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la part du client, de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée du matériel ou des installations.
ARTICLE 8 : MODALITES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
8.1 DESCRIPTION DES SERVICES DU SITE INTERNET
LE SITE INTERNET a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités proposées par MÉGANE BABIAK.
MÉGANE BABIAK s’efforce de fournir sur LE SITE INTERNET des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur LE SITE INTERNET sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur LE SITE INTERNET ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
8.2 DISPONIBILITES DES INFORMATIONS
Les prestations de MÉGANE BABIAK sont normalement visibles par LE CLIENT 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 toute l’année sur LE SITE INTERNET excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité tenue à une obligation de moyen, MÉGANE BABIAK ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
8.3 LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
LE SITE INTERNET ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR
MÉGANE BABIAK se réserve le droit de résilier ou de refuser l’accès à un cours à un client dans le cas où il ne respecterait pas l’une des dispositions du présent règlement intérieur.
LE CLIENT s’engage à respecter les dispositions du présent règlement intérieur, les instructions, les consignes d’hygiène et de sécurité du professeur.
- LE CLIENT s’interdit d’avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
- LE CLIENT doit respecter le calme nécessaire au bon déroulement des cours ;
- Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux sans vibreur ou éteint.
Ne sont pas admis dans les lieux de pratique de MÉGANE BABIAK – Hana Atha Yoga :
- toute personne tenant des propos sexistes, racistes ou de nature religieuse ;
- les personnes malades, blessées, porteuses de plaies, de pansements, d’infections cutanées ;
- les animaux, même tenus en laisse ;
- les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas la pratique d’une activité sportive.
L’accès sera refusé à toute personne ayant plus de 10 minutes de retard à une séance réservée ou non.
ARTICLE 10 : REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES/ INFORMATIQUE ET LIBERTE
10.1 INFORMATIQUE, LIBERTE ET PROTECTION DES DONNEES
LE CLIENT est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site et l’appli sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à MÉGANE BABIAK en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
MÉGANE BABIAK s’engage à ce qu’aucune information personnelle du client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante :
MÉGANE BABIAK – 40 rue de la Pottaz 74800 La Roche-sur-Foron.
10.2 UTILISATION DES COOKIES
Le Site Internet Hébergé chez WEBADOR a recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par MÉGANE BABIAK que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. LE CLIENT conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 12 : DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de MÉGANE BABIAK lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, MÉGANE BABIAK est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le site et l’appli, sur leur arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composant : marques, logos, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MÉGANE BABIAK.
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 : GARANTIES
L’annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à aucun remboursement. En cas de versement d’un acompte, celui-ci pourra être préservé par MÉGANE BABIAK à titre de dédommagement.
Toute prestation peut être annulée par MÉGANE BABIAK sans délais de prévenance préalable, par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamées à l’entreprise.
En cas d’annulation d’une prestation, LE CLIENT recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable trois mois que LE CLIENT pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE DU SITE
LE SITE INTERNET est mis à jour régulièrement par MÉGANE BABIAK; De la même façon, les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Les informations accessibles sur LE SITE INTERNET sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou services apparaissant sur le Site de MÉGANE BABIAK ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que LE CLIENT projette d’en faire.
MÉGANE BABIAK décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causes à l’occasion de l’utilisation du site internet.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MÉGANE BABIAK devrait être établie et retenue a raison d’un préjudice subi par LE CLIENT et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par LE CLIENT à MÉGANE BABIAK.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre MÉGANE BABIAK doit être formulée dans les 2 semaines suivant le début de l’accompagnement ou la prestation choisie, objet de la réclamation.
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution par MÉGANE BABIAK de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution des prestations. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature, la maladie ou les accidents. MÉGANE BABIAK informera LE CLIENT de tout cas fortuit ou de force majeure dans les 24h à 48h de sa survenance.
ARTICLE 16 : LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Pour toute réclamation merci de contacter MÉGANE BABIAK à l’adresse postale ou à l’e-mail indiquée à l’ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales.
LE CLIENT peut en tout état de cause recourir à une médiation, processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel les parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse.
LE CLIENT garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
LE CLIENT ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de MÉGANE BABIAK pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Organisme de médiation : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
N° d’adhérent : CNPM43810.
ARTICLE 17 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
Publié le 08.08.2023 et mis à jour le 27.11.2024.
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